J.O. 223 du 24 septembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 13 septembre 2004 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
NOR : ECOD0470027A
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 284 et 286 D ;
Vu le décret no 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts ;
Vu les arrêtés du 23 décembre 2003 et du 12 mars 2004 portant homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer,
Arrête :
Article 1
Par application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, le prix des cigarettes ne peut être inférieur à 222,78 EUR les 1 000 unités.Article 2
A compter du 27 septembre 2004, les arrêtés du 23 décembre 2003 et du 12 mars 2004 susvisés sont modifiés conformément aux tableaux ci-joints.Article 3
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 2 octobre 2004, les quantités en leur possession à la date du 27 septembre 2004 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.Article 4
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2004.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 223 du 24/09/2004 texte numéro 3